Vos obligations de réception, prises en charge

Ce que la réforme vous demande depuis le 1ᵉʳ septembre 2026

Depuis le 1ᵉʳ septembre 2026, toute entreprise assujettie à la TVA en France doit être en mesure de recevoir ses factures fournisseurs au format électronique.

Une facture que vous ne pouvez pas recevoir est une facture que vous ne pouvez pas payer. Si la situation persiste, des sanctions s'appliquent : 500 €, puis 1 000 €.

Nous prenons en charge les déclarations que la loi impose à la plateforme, dans le délai de 24 heures. Vous n'avez pas à connaître la norme.

Les trois formats de la réforme

Vous recevez vos factures en Factur-X, UBL 2.1 et UN/CEFACT CII, les trois formats du socle de la réforme. Avec un plan d'émission, vous les émettez aussi dans ces trois formats. FacturesApp est un point d'accès certifié Peppol : vous échangez aussi vos factures avec vos partenaires européens.

2027, déjà prévu

Le 1ᵉʳ septembre 2027, les PME, TPE et micro-entreprises devront aussi émettre leurs factures au format électronique. L'émission est incluse à partir du plan Basic.

Moins de saisie

La réception de vos factures est automatisée : moins de ressaisie, moins d'erreurs.

Sécurité des données

Vos données sont hébergées chez OVHcloud, sur une infrastructure qualifiée SecNumCloud par l'ANSSI. L'identité de chaque entreprise est vérifiée (KYC/KYB) avant l'activation.

Votre cabinet comptable, connecté

Votre cabinet comptable accède à vos documents à jour, sans envoi manuel.